Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 157
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Architecte
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Commerce
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 422460 du 18 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°367 du 09 mai 2019
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a délivré un permis de construire à M. et Mme C..., ensemble la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et d'ordonner la communication du règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. Par une ordonnance n° 1803552 du 6 juillet 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution du permis de construire.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 2 août 2018, la commune de Montségur-sur-Lauzon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°367 du 09 mai 2019)
Par arrêté du 18 septembre 2017, le maire de Montségur-sur-Lauzon (Drôme) a délivré un permis de construire autorisant la transformation d'un ancien bâtiment agricole en maison. Un voisin attaque ce permis et en demande la suspension. En vertu de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, celui qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte personnellement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement. Cette disposition introduite pour restreindre les recours reçoit rarement une application positive. L’affaire en cause doit donc être soulignée. Le juge des référés avait considéré que le voisin avait intérêt à contester le permis. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat juge le contraire en relevant que la propriété du...
Michel Degoffe le 09 mai 2019 - n°367 de Urbanisme Pratique