Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03526 du 21 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°371 du 04 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...et Mme G...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Propriano a délivré à M. F...E...H...un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1500593 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, M. E...H..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2017 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°371 du 04 juillet 2019)
Par un arrêté du 3 novembre 2011, le maire de Propriano (Corse-du-Sud) a délivré un permis de construire pour la construction d'une maison. Le maire a ensuite délivré, par arrêté du 5 mai 2015, un permis modificatif des façades et de l'implantation du bâtiment. Le voisin immédiat attaque le permis. La cour administrative lui donne raison : le projet tel qu’il résulte du permis modificatif est contraire aux dispositions du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives d'au moins 4 mètres, et ramenée à 3 mètres en zone Uda, secteur déjà fortement urbanisé". Or, la distance entre la façade nord-ouest de la construction, laquelle dépasse le niveau du sol naturel, et la limite de la parcelle appartenant au voisin n'était que de 3,20 mètres. Le titulaire du permis invoque alors la possibilité d’accorder des permis de construire comportant des adaptations mineures par rapport aux règles du PLU : "les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (art. L. 123-1-9, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. L. 152-3). Le titulaire du permis soutient que la modification de l'implantation de l'immeuble a été rendue nécessaire par la présence sur le terrain d'un talus et d'un talweg et par l'importance des eaux de ruissellement dans le creux où devait être édifiée la maison et la nécessité de les canaliser. Mais il n’apporte aucune preuve de ce qu’il avance. Faute d’avoir apporté cette preuve, la cour administrative annule le permis (CAA Marseille 21/01/2019, n°17MA03526).
Michel Degoffe le 04 juillet 2019 - n°371 de Urbanisme Pratique