Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY01758 du 7 février 2019.
Urbanisme Pratique n°371 du 04 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Lixy leur a délivré, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme opérationnel négatif et la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le préfet de l’Yonne a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1603174 du 6 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 avril 2017, M. et MmeD..., représentés par Me B...,
demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 février 2017 ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juillet 2016 et la décision du 21...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°371 du 04 juillet 2019)
Le maire de Lixy (Yonne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait savoir s’il pouvait construire. Le maire a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un PLU. Il est donc interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). Le terrain est dans un hameau mais entouré de voies sur ses trois côtés et les maisons les plus proches sont masquées par des arbres. Il forme ainsi un compartiment distinct qui s'insère dans un vaste espace agricole et naturel (CAA Lyon 7/02/2019, n°...
Michel Degoffe le 04 juillet 2019 - n°371 de Urbanisme Pratique