Sommaire complet
du 04 septembre 2020 - n° 166
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Environnement
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA00337 du 18 juillet 2019.
Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Central Park " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du maire de la commune de Péone accordant, au nom de l'État, à la société d'économie mixte (SEM) Habitat 06, un permis de construire un ensemble immobilier mixte comportant des locaux à usage d'habitation et de commerces et des places de stationnement automobiles sur un terrain situé rue du Mont Mounier sur le territoire communal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 novembre 2016 tendant au retrait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1501024 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020)
Par arrêté du 22 septembre 2014, le maire de Péone (Alpes-Maritimes) a accordé au nom de l'État, à la société d'économie mixte (SEM) Habitat 06, un permis de construire un ensemble immobilier mixte comportant des locaux à usage d'habitation et de commerces et des places de stationnement automobiles. Un syndicat de copropriétaires attaque ce permis. La cour administrative constate que le permis est affecté d’une irrégularité : "lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public" (art. R. 431-13, code de l’urbanisme). Or, le projet a pour assise le domaine public et l’accord du gestionnaire fait...
Michel Degoffe le 27 février 2020 - n°384 de Urbanisme Pratique