Sommaire complet
du 04 septembre 2020 - n° 166
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Environnement
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 18DA00708 du 19 novembre 2019
Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a délivré à Mme D... B... un permis de construire une maison individuelle située 22 rue des Pérets ainsi que de la décision du 23 mars 2016 portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1601793 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2018, et un mémoire, enregistré le 12 juillet 2019, la commune du Mesnil-Esnard, représentée par la SCP Emo, Hébert et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020)
Le maire du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) a délivré un permis de construire une maison. Saisie par un voisin, la cour administrative annule le permis pour insuffisance du dossier qui doit comporter un projet architectural composé d’un document graphique permettant d'apprécier l'insertion de la construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain (art. R. 431-10, code de l’urbanisme). Le dossier comporte un document intitulé "impact visuel du projet - environnement existant" qui indique que : "la parcelle se situe dans une zone résidentielle de densité moyenne composée de maisons d'habitation de plusieurs dizaines d'années". Aucune autre pièce permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement n'a été versée à ce dossier initialement ou après la demande de pièces du 21 octobre 2015 adressée à la pétitionnaire par la commune. Par suite, dès lors qu'aucun document ne fait apparaître les lieux avoisinant le projet, l'autorité administrative n'a pu apprécier ni le parti retenu pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ni son impact visuel ni, enfin, la conformité de la construction à la réglementation applicable sur ce point. Le maire aurait dû refuser le permis (CAA Douai 19/11/2019, n° 18DA00708).
Michel Degoffe le 27 février 2020 - n°384 de Urbanisme Pratique