Sommaire complet
du 04 septembre 2020 - n° 166
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Environnement
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT02494 du 29 août 2019.
Urbanisme Pratique n°385 du 12 mars 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d'abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d'urbanisme communal.
Par un jugement n°1604938 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision attaquée en tant que le plan local d'urbanisme communal autorise la réalisation de constructions nouvelles au sein de plusieurs lieux-dits, que le jugement énumère, qu'il autorise la réalisation de constructions nouvelles au sein ou en continuité des lieux-dits Saint Fiacre et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°385 du 12 mars 2020)
Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil municipal de Crozon (Finistère) a approuvé le PLU. Une association de protection de l’environnement a demandé au maire de l’abroger au motif que le PLU était contraire à l’article L. 146-4 alors applicable du code de l'urbanisme, " l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) ". Il est à noter que l’article L. 121-8 qui se substitue à l’article L. 146-4 dans sa rédaction résultant de la loi Elan du 23 novembre 2018 n’évoque plus les hameaux. " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à...
Michel Degoffe le 12 mars 2020 - n°385 de Urbanisme Pratique