Si la commune fait appel contre un jugement qui a annulé un refus de permis, elle doit notifier sa requête au bénéficiaire du permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société de Biens et d'Investissements (SBI) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Firminy a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de deux lots à bâtir sur un tènement immobilier situé sur la commune de Firminy, allée de la Chazelière, parcelles cadastrées section BB ns° 137, 138 et...
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Pour contester le classement d’un terrain dans le PLU, une partie peut saisir le juge des référés afin qu’il diligente une expertise Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Centrale PV de Font de Leu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les terrains d'assiette de la centrale photovoltaïque qu'elle projette de développer sur la commune de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) permettent ou non l'exploitation d'une activité agricole et, le cas échéant, dans quelles...
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Si le maire ne prend pas les mesures imposées par un jugement, le juge peut lui ordonner de le faire Abonnés
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Procédure contentieuse antérieure :
M. E...H...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Plassac sur leur recours gracieux du 24 août 2013 tendant à ce qu'il mette en oeuvre ses pouvoirs de police administrative et d'enjoindre au maire de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques aux abords de leur...
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Un terrain classé en zone constructible entouré de parcelles non construites n’est pas situé dans un espace urbanisé Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme L...-R... et AnnieC..., l'association pour la protection des sites d'Erquy et ses environs, M. E... N..., M. et Mme L...-E...I..., Mme M...J..., M. B...O...et M. et Mme A...H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire d'Erquy a délivré à M. G...un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain situé 2 rue des Sternes, cadastré section AL 1 et...
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Le refus d’un permis qui a déjà donné lieu à un premier refus n’est pas confirmatif si le projet qui a le même objet n’a pas la même emprise Abonnés
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Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Vignobles Jérôme Quiot a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape lui a refusé la délivrance d'un permis de construire.
Par une ordonnance n° 1602076 du 31 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre...
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Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 février 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle cadastrée C 504 située au lieu-dit Bel Air.
Par un jugement n°1300776 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 mai...
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Le maire ne peut pas accorder un permis permettant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête n° 1304989 d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban a délivré à M. E... L...un permis de construire en vue de l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques, ensemble la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté...
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Le permis peut être affiché le long d’une voie privée si elle est ouverte à la circulation de tous Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le maire de la commune de Bessières a délivré à M. B...un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement " Borde Naouto ".
Par un jugement n° 1205564 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires...
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Le panneau d’affichage du permis doit être visible de la voie publique
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. A... et H...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré un permis de construire à M. D... G...en vue de la réalisation de deux villas avec piscine au lieu-dit Suarto.
Par un jugement n° 1401010 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2016 sous le numéro...
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Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...et M. G... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Savines-le-Lac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 21 mai 2012 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1204775 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 31 janvier 2012 et rejeté le surplus de la demande des...
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Ce n’est pas parce que six conseillers propriétaires de parcelles inconstructibles devenues constructibles ont participé au vote que cela rend la carte illégale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. I... F...a présenté au tribunal administratif de Lyon deux demandes, tendant, pour la première, à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Leyssard a approuvé la carte communale applicable sur son territoire, ainsi que de la décision du maire de cette commune du 28 avril 2014 rejetant son recours gracieux et, pour la seconde, à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé cette carte communale et de la...
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