Le concessionnaire qui cause des dommages lors de travaux est responsable Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Valence à leur verser une somme totale de 626 908 euros en réparation des préjudices subis en raison des travaux publics réalisés pour le compte de cette commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2012, date d'enregistrement de leur requête et de désigner, à titre subsidiaire, un nouvel expert et de condamner la commune de Valence à leur...
Une activité de maraîcher ne nécessite pas, en principe, une présence permanente sur l’exploitation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...et Mme MoniqueD...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Cholet a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée ZB n° 12 située au Puy Saint-Bonnet sur le territoire de la commune de Cholet.
Par un jugement n° 1505012 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
Le maire doit refuser le permis sur un terrain classé en zone constructible dans le plan de prévention des risques si une tempête a révélé qu’il pouvait être inondé
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2015 par lequel le maire de la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) a accordé un permis de construire à MmeB....
Par un jugement n° 1501132 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des...
Un changement de destination peut faire l’objet d’un permis modificatif s’il est de faible ampleur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière JEEO Cars a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Jullouville lui a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif,
ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 janvier 2016.
Par un jugement n° 1600870 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 avril et 18...
L’annulation de la délibération approuvant le PLU ne prive pas le maire de son pouvoir de surseoir à statuer Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le maire de Villeneuve-de-Berg a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par sa soeur, Mme C... B..., en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé lieudit "Le Prieuré" ainsi que la décision du 20 avril 2015 rejetant son recours gracieux contre cet...
Le préfet est compétent pour délivrer un permis de construire un bâtiment destiné à la gendarmerie même s’il s’accompagne d’un bâtiment destiné à une communauté de communes Abonnés
Vu la procédure suivante :
La commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré tacitement le 21 septembre 2012 à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Bollène, d'un ensemble de trois bâtiments à destination de bureaux pour la communauté de communes et de bureaux et logements pour la gendarmerie nationale. Par un jugement n° 1203090 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
La délivrance d’un second permis portant sur une même parcelle ne vaudra plus nécessairement retrait du premier permis Abonnés
« La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. » (art. L. 424-5, code de l’urbanisme).
Un ouvrage qui permet l’écoulement des eaux vers un bassin de rétention d’eau appartient au domaine public
Vu la procédure...
Si la commune vend un bien du domaine public, cette irrégularité n’est pas régularisable. Mais cela n’implique pas l’annulation de la vente Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à une astreinte de 800 e par jour jusqu'à l'exécution du jugement de ce Tribunal n° 06013310 en date du 24 novembre 2011.
Par un jugement n° 1507057 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 février...
Un mur de soutènement d'une voie publique peut ne pas appartenir au domaine public et être un ouvrage public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 7 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Roche Noire a mis à sa charge et à celle de son épouse la somme de 50 279,03 e correspondant aux frais des travaux prescrits par arrêté de péril du 12 janvier 2012 édicté à leur encontre par le maire de la commune et exécutés d'office par celle-ci et de le décharger de l'obligation de payer ladite somme de 50...
Il ne peut pas y avoir d’autorisation tacite d’occuper le domaine public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. K...C..., Mme I...C..., M. G...C..., Mme L...C..., M. B...C..., M. F...C...et Mme H...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie " Centre et Sud Manche " a refusé de reconduire, au titre de l'année 2015, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur l'emplacement E41 du port de plaisance de Hérel à Granville ainsi que la décision du 4 mai 2015 par laquelle la même...
Un PLU n’est pas illégal au seul motif que le classement d’une parcelle entre en contradiction apparente avec une orientation du PADD Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Heilles a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1403478 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
Le maire n’est pas obligé de communiquer aux conseillers municipaux le PLU qui fait l’objet de la délibération Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Environnement et patrimoine de Béner a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 juin 2015 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Le Mans Métropole a approuvé le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des plans locaux de la ville du Mans et de la commune d'Yvré-l'Evêque, déclaré d'intérêt général le projet de parc d'activités commerciales sur le site de Béner et approuvé la mise en compatibilité des plans locaux...