Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Déchets
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
L’intérêt pour agir de celui qui attaque un permis modificatif s’apprécie par rapport aux travaux autorisés par ce permis et non par le permis initial Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société en commandite simple (SCS) Le Ciel de Parly a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Chesnay a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté du 23 octobre 2014 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif au syndicat des copropriétaires du centre commercial régional Parly 2 tranche A7 et...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit uniquement couvrir les dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres). Par un jugement n° 1501922 du 5 juillet 2017, ce tribunal a réduit de 32,5 % la cotisation de cette taxe qu'elle a...
Si le projet ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de places de stationnement, le juge peut annuler partiellement le permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Montauban a délivré à M. D...le permis de construire qu’il avait sollicité pour la réalisation d’un immeuble de trois logements.
Par un jugement n° 1301607 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis en tant qu’il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UB du plan local...
Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le projet est desservi par un chemin d’exploitation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D..., M. A...D..., Mme F...E...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le maire de Blosville, agissant au nom de l'Etat, a refusé la délivrance à M. et Mme H...d'un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bourg " à Blosville ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Manche a implicitement rejeté le recours qu'ils ont formé contre ce...
Pour prouver qu’il a retiré le permis dans les trois mois, le maire doit produire l’accusé de réception Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Bomont a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre du 14 octobre 2014 portant retrait d'un permis de construire tacite.
Par un jugement n° 1401289 du 29 juillet 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2016, le 6 février...
Celui qui habite à 85 m d’un projet de construction n’a pas intérêt à contester le permis qui vise à démolir et à reconstruire une maison de même ampleur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... M...I...et M. F... L...I...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 du maire de la commune d'Escource, agissant au nom de l'Etat, accordant à M. D...un permis de construire pour l'agrandissement et la transformation d'une grange en habitation sur un terrain situé au lieudit quartier Angoulin ainsi que l'arrêté en date du 7 septembre 2013 accordant à Mme E...B...épouse...
Dans une zone à risque, le maire vérifie que le dossier de demande de permis comporte l’attestation de la faisabilité du projet sans apprécier le contenu des mesures prescrites Abonnés
Vu la procédure suivante :
La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à la SA HLM Antin Résidences un permis de construire un ensemble immobilier de 164 logements sur un terrain situé 127-127 bis rue Etienne Marcel. Par un jugement n° 1603398 du 18 mai 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
Participation pour voirie et réseaux divers : quand le maire délivre un titre exécutoire, il doit préciser les bases de calcul de celle-ci Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société La Caille de la Montagne Noire (SOCAMONO) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 149 133,40 euros émis à son encontre par le maire de la commune de Tourrettes le 22 juillet 2013 pour le règlement de la participation des voiries et réseaux.
Par un jugement n° 1302842 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
Le maire a nécessairement estimé que la parcelle n’était pas dans l’espace urbanisé, en relevant son caractère agricole Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A...et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle le maire de la commune d'Antoingt, agissant au nom de l'Etat, leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle de 200 m2 sur la parcelle cadastrée section O-C n° 702 dont ils sont propriétaires, située chemin du Pont de Tronçais.
Par un jugement n° 1501337 du 28 juin...
Le pétitionnaire peut attaquer les dispositions défavorables d’un certificat d’urbanisme positif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Fouilloy leur a délivré un certificat d'urbanisme positif à propos d'un projet de transformation d'un hangar en habitation pour un terrain situé 32 rue Aristide Briand, en tant que cet article prévoit une restriction concernant la création d'un garage à voiture et limite l'accès par une porte...
Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à la SARL Promotions toulousaines le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de treize logements.
Par un jugement n° 1305172 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis de construire.
Procédure devant la cour :
Par une...
Si le commissaire-enquêteur ne motive pas son avis favorable notamment pour tenir compte d’observations hostiles à la création d’une zone, le PLU est annulé Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 27 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Prades-de-Salars a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 13 février 2013 par laquelle le maire de la commune de Prades-de-Salars a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération.
Par un jugement n° 1301490 du 20 janvier...
Si le tribunal correctionnel a jugé qu’il n’y avait pas d’infraction, le maire ne peut pas prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le maire d'Argenteuil a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés sur la propriété cadastrée BE 379 et BE 862 lui appartenant.
Par un jugement n° 1208343 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Première procédure devant la Cour :
Par une...