Sommaire complet
du 04 septembre 2019 - n° 155
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Carte communale
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Commerce
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Documents d'urbanisme
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Finances locales
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Permis de construire
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Propriété
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Responsabilité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Si un pétitionnaire soutient qu’un transformateur EDF n’est pas un équipement propre, il doit le démontrer Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Sarl Pérotin Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Montfort-sur-Meu à lui verser la somme de
58 335,08 euros, majorée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de sa demande préalable reçue le 7 septembre 2012 par la commune et de la capitalisation des intérêts.
Par un jugement n° 1405210 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
Un engagement moral du maire, non tenu, n’engage pas la responsabilité de la commune Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...K..., M. I...K..., M. D...K..., Mme G...K...et M. E...K...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mouans-Sartoux à leur payer la somme de 1 918 611 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre d'une promesse du maire de la commune qui n'a pas été tenue.
Par un jugement n° 1104524 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune à leur payer la somme de 283 000...
Le maire ne peut pas refuser le permis si le projet nécessite l’installation d’un transformateur électrique qui n’est utile qu’au pétitionnaire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Neige et Constructions a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de la commune de La Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier ainsi que la décision du 6 juin 2014 rejetant son recours gracieux contre ce refus.
Par un jugement n° 1404833 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire du 24 février 2014 en tant qu'il porte sur la réalisation de...
Saisi d’un recours contre le permis, le maire n’a pas à vérifier la validité de l’attestation du pétitionnaire lui permettant de demander un permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C...et Mme B... C...épouseD..., en leur qualité d'héritiers de M. A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villelaure a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Marie un permis de construire un immeuble collectif de onze logements sur un terrain situé lieu-dit " L'Enclos ", ainsi que, " accessoirement...
Si le maire refuse illégalement un permis, cela engage la responsabilité de la commune pour le préjudice directement né de ce refus Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... et Mme B... E... ainsi que l'entreprise BL Constructions ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Charvieu-Chavagneux à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison de la procédure d'expropriation irrégulière dont ils ont fait l'objet et des refus de permis de construire illégaux qui leur ont été opposés.
Par un jugement n° 1303824 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
La commune n’a pas qualité pour attaquer un permis provisoire que le maire a délivré sur injonction du tribunal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Mme G...E..., M. et Mme B...D..., M. et Mme A...H...et M. et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 accordant un permis de construire à la société Daniel Ashde en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements aux n° 63 et 65 de l'avenue Joseph Chaillet aux Sables-d'Olonne. Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17NT00541 du 20 octobre...
Ce n’est pas parce que le maire n’est plus dans le délai pour retirer le permis que cela prive d’effet le recours gracieux présenté devant lui
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de La Verdière a délivré à M. C... A...un permis de construire pour la réalisation d'une construction individuelle d'une superficie de 96 m² de plancher sur une parcelle cadastrée n° section C n° 54 au lieu-dit le Puy d'Auberge.
Par un jugement n° 1501300 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce permis de...
Le conseil municipal ne peut pas prendre un plan d’alignement pour une voie qui n’appartient pas au domaine public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hendaye a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 20 mars 2014 tendant à l'abrogation de la délibération du 26 avril 1979 portant approbation du plan d'alignement du " chemin des Fermes " et d'enjoindre au maire d'abroger cette délibération du 26 avril 1979.
Par un jugement n°1401313 du 19 mai...
En cas de litige, le juge vérifie qu’une parcelle proche d’une rivière est vraiment sujette à inondation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme du 25 août 2014 par lequel le maire de la commune de La Bénisson-Dieu a déclaré non réalisable un projet de construction d'une maison d'habitation sur le terrain cadastré section A n° 58 et 59 situé chemin du moulin, ainsi que la décision du 28 octobre 2014 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1410038 du 20 juin...
Le maire peut délivrer une autorisation de construire une grande surface même si sa commune n’est pas couverte par un SCoT lorsque le terrain a été ouvert à l’urbanisation avant 2003 Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2017 et un mémoire enregistré le 4 avril 2018, la sas Distribution Casino France, représentée par Me C..., demande à la cour :
1) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme commercial délivré par le maire de la commune de La Colombe (Calvados) ;
2) de mettre à la charge de la commune de La Colombe une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...
L’administration ne peut pas opérer une rectification cadastrale en l’absence de décision judiciaire qui la commande ou d’accord des deux propriétaires Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise a rejeté sa demande tendant à la rectification des données cadastrales de la commune de Persan relatives aux parcelles AH 12 et AH 112 dont il est propriétaire et d'enjoindre à cette autorité de procéder à ces rectifications.
Par un jugement n° 1403711 du 28 février...
Un terrain situé en zone urbanisée quand la commune n’avait pas de carte peut être classé par celle-ci dans les espaces non constructibles Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...L..., Mme F...J...et Mme G...J...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2013 du conseil municipal de la commune de Zoteux et l'arrêté du 11 juin 2013 du préfet du Pas-de-Calais approuvant la carte communale.
Par un jugement n° 1304838 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une...