Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 158
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Agriculture
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le maire ne peut pas refuser le permis en se fondant sur un plan de prévention des risques d’inondation non annexé au PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de Joyeuse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant et sa transformation en restaurant.
Par un jugement n° 1509322 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Joyeuse de procéder à une nouvelle instruction de la...
Le déplacement d’une construction par rapport à l’emplacement initial peut nécessiter un nouveau permis et non un permis modificatif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Mérindol-les-Oliviers a délivré un permis de construire modificatif à Mme C....
Par ordonnance n°1703489 du 27 septembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2017 et 4 juillet...
Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur le réseau électrique qui ne relèvent pas des équipements propres Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Sandrans a refusé de leur délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1409074 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 200 euros à la commune de Sandrans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mmes C...F..., A...E...et D...H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le maire de Corenc n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la SARL Maison Floran.
Par un jugement n° 1406112 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 19 mai 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2018 qui n'a pas été...
Quand le maire refuse un permis, il doit motiver sa décision Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif du permis de construire qui leur a été délivré le 3 septembre 2013, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.
Par un jugement n° 1600166 du 12 décembre...
Lorsque le maire examine une demande de permis dans une ZAC, il n’a pas à vérifier que le projet respecte la délibération du conseil municipal approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Edyfis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Juvignac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence pour étudiants de 169 logements, sur les parcelles cadastrées n° 44 et n° 84 situées dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Caunelle, actuellement dénommée " ZAC des Constellations...
Le PLU peut prévoir une emprise au sol différenciée selon la surface du terrain Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Foncière les Pins SETIM a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 23 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de l'Agglomération Côte Basque Adour a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet.
Par un jugement n° 1502460 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
Modifier le zonage de 0,63% de la superficie totale ne modifie pas l’économie du PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association de Protection de la Nature et de l'Environnement a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Vauclin a refusé d'abroger la délibération du 23 janvier 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles V 261, V 264 et le reste du massif forestier en zone de carrière, ainsi que la délibération du 23 janvier...
La commune peut délimiter un STECAL dans les zones A ou N pour faciliter le maintien des agriculteurs près de leur exploitation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal administratif de Toulouse la délibération du 6 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée un sous-secteur Ac au sein d'une zone agricole.
Par un jugement n°1504322 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle porte sur la...
La commune ne peut pas préempter si elle n’a pas arrêté d’action d’aménagement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...M...a demandé au tribunal administratif (TA) de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération (CA) Rennes Métropole a décidé d'exercer, au nom de Rennes Métropole, le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AP n° 0051, 0580, 053 et 0520 et situées aux 4 et 6 chemin des Marais à Vern-sur-Seiche, appartenant aux consorts I....
Par un jugement n° 1504853 du 7 juillet...
En cas de litige, le juge vérifie que le pétitionnaire exerce bien une activité agricole Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C..., M. H...C..., Mme I...C..., Mme J...C...et la société Château Bourgneuf C..., société civile d'exploitation agricole, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Pomerol du 20 octobre 2014 de " non-opposition avec prescriptions " accordant à la société Groupe Clinet, société à responsabilité limitée, un permis de construire au nom de la commune pour l'extension d'un centre de vinification sur un terrain situé chemin de...