Il est rare que le juge considère qu’une construction rompe l’harmonie d’un quartier Abonnés
Vu la procédure suivante :
La SARL Ikone a demandé au Tribunal administratif de Montreuil :
- d’annuler l’arrêté du 1er avril 2021 du maire d’Aulnay-sous-Bois refusant la construction d’un bâtiment d’habitation de 13 logements d’une surface de plancher de 910,89 m2 sur un terrain situé 22, rue Arthur Chevalier ;
- d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2021, refusant la construction d’un bâtiment d’habitation de 15 logements d’une surface de plancher de 922,01 m2 sur le même terrain...
La commune est responsable du préjudice subi par le propriétaire dont la maison est inondée si le maire devait refuser le permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A... D... et Mme C... B..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’Etat à leur verser la somme de 733 428,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait des erreurs entachant la carte des aléas portant sur la zone où se situe leur terrain, sur le territoire de la commune d’Arcuit (Pyrénées-Atlantiques). Par un jugement n° 1600888 du 9 juillet...
Une piscine enterrée est une construction : les règles du PLU relatives aux constructions lui sont opposables Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Mios s’est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la construction d’une piscine sur un terrain situé 17 avenue des Landes de Gascogne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n°1905428 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
Le maire peut refuser un permis en se fondant sur un cahier de recommandations contenu dans le PLU
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Montgeron lui a accordé un permis de construire pour procéder à la surélévation d’un immeuble dont elle est propriétaire et y aménager huit logements, en tant qu’il comporte, en son article 2, différentes prescriptions applicables à la...
La suppression d’un emplacement réservé peut se faire par la procédure de modification simplifiée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever l’emplacement réservé n° 35 grevant leur propriété et d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever cet emplacement réservé et de mettre fin à la procédure de...
Pour pouvoir préempter, la commune doit justifier que le terrain était bien nécessaire pour la réalisation du projet qu’elle avait arrêté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a décidé d’exercer son droit de préemption sur une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux à Montrouge, et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article...
Le président de l’EPCI ou le maire est compétent selon la cause du péril Abonnés
Question. - M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d’un immeuble menaçant ruine. En vertu de ses pouvoirs de police spéciale, prévus par le code de la construction, le maire peut prescrire la réalisation de travaux et mettre en demeure le propriétaire de les réaliser à ses...
Si le lotissement ne prévoit pas d’équipements communs, il est soumis à déclaration Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Lanester (Morbihan) s’est opposé à la déclaration préalable portant sur le détachement de trois lots à bâtir au lieu-dit « Bel Air », ainsi que la décision du 4 septembre 2018 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1805136 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
Le directeur général des services ne peut intégrer une société dont il a facilité les projets d’urbanisme Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées le 26 octobre 2022 et le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-277 du 30 août 2022 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu, à la demande du maire de Colmar, un avis sur sa reconversion professionnelle ;
2°) d’enjoindre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de procéder au réexamen...
Avant de céder un bien du domaine public, le conseil municipal doit le déclasser Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune du Tallud (Deux-Sèvres) à lui verser la somme de 125 777 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de la procédure d’incorporation de la parcelle cadastrée section AC n° 22 dans le domaine public.
Par un jugement n° 1901938 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune du Tallud à verser à...
Pour faire annuler le permis modificatif, le voisin doit démontrer qu’il a intérêt à agir Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G..., M. B... G... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le permis de construire modificatif n° PC 33009 15 K0066 MO3 délivré le 18 novembre 2021 par le maire de la commune d’Arcachon aux sociétés SCCV Peyneau Développement, Neris Hôtel Arcachon et Vinci Immobilier Résidentiel, ensemble les décisions du 15 avril 2022 et 21 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune d’Arcachon a rejeté leurs recours...