Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordaux n° 17BX01917 du 17 octobre 2019.
Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en date du 3 avril 2015 rejetant son recours gracieux
Par un jugement n° 1501858 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2017 et des mémoires complémentaires
enregistrés le 9 novembre 2017 et les 6,9 et 13 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020)
Par arrêté du 17 mars 2015, le maire de Lespinasse (Haute-Garonne) a retiré le permis de construire qu’il avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'un entrepôt en logement de fonction. Le pétitionnaire conteste ce retrait. Il soutient que le maire ne lui a pas permis de présenter ses observations écrites ou orales, comme l’exige l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : "les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites...
Michel Degoffe le 13 février 2020 - n°383 de Urbanisme Pratique