Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA de Marseille n° 19MA05500 du 23 juillet 2021
Urbanisme Pratique n°427 du 24 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 13 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arpaillargues et Aureilhac a approuvé la première révision générale de son plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1703757 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 13 octobre 2017 en tant que le règlement des zones A et AP interdit les bâtiments nouveaux nécessaires aux activités agricoles et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2019 et 28 août 2020, M. G..., représenté par Me C...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 octobre 2019 en tant qu'il...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°427 du 24 février 2022)
Le conseil municipal d'Arpaillargues et Aureilhac (Gard) a approuvé la première révision de son PLU. Un propriétaire attaque la délibération estimant que les conseillers municipaux ont reçu une information insuffisante avant de la voter. En effet, “tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération” (art. L. 2121-13, CGCT). Le juge administratif écarte cet argument : à la convocation au conseil municipal était jointe une note de synthèse rappelant la procédure d'élaboration du PLU et divers résumés sur de l'état des lieux, le choix du plan et le zonage accompagnés de tableaux comparatifs. En outre, les membres du conseil municipal avaient été conviés à une réunion sur la révision générale du...
Michel Degoffe le 24 février 2022 - n°427 de Urbanisme Pratique