Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX00806 du 21 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mars 2010, par lequel le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les certificats d’urbanisme négatifs délivrés par le préfet des Deux-Sèvres à M. et Mme Jean X ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;
Considérant que le préfet des Deux-Sèvres, à qui M.et Mme X avaient demandé un certificat d’urbanisme pour la construction d’une maison à usage d’habitation, leur a opposé, le 24 août 2007, un premier certificat d’urbanisme négatif au motif que l’autorisation de construire pourrait être refusée compte tenu de la proximité d’une installation classée pour la protection de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012)
Le préfet des Deux-Sèvres a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Le préfet était compétent car la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Saisie d’un recours contre ce certificat, la cour donne raison au préfet. L’autorité compétente (le préfet ici ou le maire quand la commune est couverte par un POS ou un PLU) doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif quand il existe un motif de refuser un permis. Le préfet s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui justifie un refus de permis si le projet par sa nature, sa situation ou ses dimensions porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si le projet...
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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