Cour Administrative d‘Appel de Douai n° 10DA01415 du 19 juillet 2011.
Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 12 novembre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l’original le 17 novembre 2010, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par la SEP d’avocats Lanfry et Barrabé ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801256 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 8 février 2008 du maire de la commune d’Angerville-l’Orcher lui refusant la délivrance d’un permis de construire une habitation sur une parcelle cadastrée section ZC n° 11 située 551 route d’Esclatot ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) d’enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012)
Par un arrêté du 8 février 2008, le maire d'Angerville-l'Orcher (Seine-Maritime) a refusé de délivrer un permis de construire une habitation en se fondant sur le POS de la commune et les dispositions applicables aux zones NC : peuvent être autorisées à condition que leur localisation ou leur destination (...) ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants, les constructions ou installations à vocation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants, ainsi que leurs dépendances. Selon le maire, le projet litigieux favorisait une urbanisation dispersée, incompatible avec la protection des espaces naturels environnants. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal car ce projet est destiné à assurer son logement à proximité de son exploitation dont les bâtiments jouxtent sa...
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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