Cour Administrative d’Appel de Douai n° 10DA01205 du 29 novembre 2011.
Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012
Vu la requête enregistrée par télécopie le 21 septembre 2010 et régularisée par la production de l’original le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée par son vice-président M. A, à ce dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2008 et par arrêté de la présidente de la communauté urbaine en date du 7 novembre 2008, par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, avocats ;
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0805280, en date du 22juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la communauté urbaine de Lille à verser à France Télécom la somme de 35 000 euros (HT) assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012)
La communauté urbaine de Lille a lancé en 2006 le projet de rénovation du quartier de Beaulieu, dont fait partie la rue Léon Blum. Ce projet prévoyait des démolitions et constructions, un remaillage complet du réseau des voies et la création d'un parc urbain. La communauté urbaine a demandé à la société France Télécom de déplacer, à ses frais, le réseau qu'elle exploitait sous la rue Léon Blum. France Telecom a obtempéré et a ensuite envoyé la facture à la communauté estimant qu’elle ne devait pas financer les frais de déplacement. La cour administrative rappelle la règle : le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de déplacement de ses installations lorsque cette modification est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. Les travaux de déplacement du réseau de télécommunications avaient pour objet la requalification du quartier Beaulieu et la suppression partielle de la rue Léon Blum pour bâtir, créer des espaces verts et des places de stationnement. Ces travaux n’étaient pas effectués dans l'intérêt du domaine public routier occupé. France Telecom avait donc raison (CAA Douai 29/11/2011, n° 10DA01205).
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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