Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA02100 du 11 juillet 2011.
Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée pour M. et Mme et Mlle , demeurant au ... (10130), M. Gilles , demeurant au ... (91380), Mme Caroline , demeurant au 9 rue René Barthélémy à Antony (92160), Mme HANSEN, demeurant au ... (2690), DANEMARK, M. Guido , demeurant au ... (1000), BELGIQUE, par la SCP d’Avocats Vigo ;
LES CONSORTS ET AUTRES demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704164 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Pyrénées Orientales en date du 3 avril 2007 approuvant le plan de prévention des risques d’incendies de forêt de la commune de Sorède, ensemble la décision implicite du 5 août 2007 refusant de retirer cet arrêté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012)
Il est donc impossible de reprocher au préfet de ne pas avoir organisé une concertation avant leur adoption (art. L. 300-2, code de l’urbanisme). Par ailleurs, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sont pas au nombre des documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale (art. L. 122-4, code de l’environnement) (CAA Marseille 11/07/2011, n°...
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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