Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA02846 du 11 juillet 2011.
Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour M.. Pascal C demeurant au Q... (13920), par Me Alessi ;
Demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703779 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 18 avril 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de A tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts en date du 18 avril 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012)
Par un arrêté du 18 avril 2007, le maire de Saint-Mitre-Les-Remparts (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire à un particulier qui souhaitait construire une dalle de béton d'une superficie de 210 m2, sur laquelle doivent être posés 14 box en bois de 6 m2 chacun. Le particulier attaque le refus et soutient que, de toute façon, son projet n’était pas soumis à permis. La cour administrative rejette cet argument. Certes, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment : (...) « 7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ; (…) 10. Les ouvrages (…) dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol (art. R. 421-1, code de l’urbanisme). Selon la...
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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