Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA02226 du 5 juillet 2011.
Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012
Vu l’arrêt n° 05MA03252, en date du 20 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme A, tendant à ce que cette juridiction :
1°) annule le jugement n° 0203643 rendu le 3 novembre 2005 par le tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d’Ansouis à réparer le préjudice subi consécutif à l’absence de prescriptions spéciales assortissant le permis de construire qui leur avait été délivré et relatives aux risques d’inondation de leur terrain ;
2°) condamne la commune d’Ansouis à leur payer les sommes de 11 000 euros en réparation du préjudice sus-évoqué et de 6 991,22 euros au titre des frais d’expertise ;
3°) mette à la charge de ladite commune le somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°213 du 10 mai 2012)
Le propriétaire d’une maison située à Ansouis (Vaucluse), victime d’inondations, attaque la commune, lui reprochant de lui avoir délivré un permis de construire sans l’assortir de prescriptions qui auraient permis d’éviter ces inondations. La cour administrative constate que le seul préjudice matériel dont le propriétaire demande réparation consiste dans le surcoût induit par le fait d'avoir dû réaliser, après la construction des fondations, les travaux de mise hors d'eau de l'habitation édifiée sur un terrain qu'il avait acquis en février 1991 et qu'il a découvert inondable après avoir commencé la réalisation du bâtiment. Il ne prouve pas qu’il avait commencé à construire la maison quand il s’est rendu compte que le terrain était inondable. Au...
Michel Degoffe le 10 mai 2012 - n°213 de Urbanisme Pratique
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