Cour Administrative d’Appel de Nantes 11NT00756 du 7 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902005 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Ouistreham du 17 juillet 2009 accordant à M. B un permis de construire une maison d’habitation rue du Tour de Ville ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Ouistreham et de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un arrêté du 17 juillet 2009 le maire de Ouistreham a accordé à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013)
Le maire de Ouiestreham (Calvados) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce dernier soutient notamment que la notice du projet architectural était insuffisante. En effet, le code de l’urbanisme détaille le contenu de la notice. « Le projet architectural comprend une notice précisant : ...2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; ...f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement » (art. R. 431-8, code de l’urbanisme). La cour administrative constate que les documents joints au dossier de demande de permis de construire mentionnent l'emplacement des deux places de stationnement...
Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique
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