Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Jean-Luc A et M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Demeure ; les consorts A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0806729/4 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 12 mars 2008 par lequel le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré un permis de construire à M. B pour l’édification d’un immeuble d’habitation situé 40 rue de la Barre à la Ferté-sous-Jouarre, ensemble la décision du 8 juillet 2008 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’annuler cet arrêté et cette décision de rejet de recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre la somme de 4 000 euros au bénéfice de chacun...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Le dossier de permis de construire doit permettre au maire de situer le terrain dans la commune

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013)

Par un arrêté du 12 mars 2008, le maire de la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce dernier soutient que le dossier de demande de permis était insuffisant car il ne permettait pas de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune. En effet, selon l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme, « sont joints à la demande de permis de construire : a) un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 » (voir également les articles R. 431-8 et R. 431-10). La cour rappelle, tout d’abord, que l’insuffisance du contenu de l’un des documents exigés ne rend pas forcément le permis illégal si l'autorité compétente a été en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées, et n'a pas été induite en erreur par l'éventuelle insuffisance de certaines pièces constitutives du dossier. C’était le cas dans cette affaire : le "plan de situation" joint au dossier de permis de construire permet de situer le terrain d'assiette du projet, dont l'échelle et l'orientation sont précisées, à l'intersection de la rue de la Barre et de la rue Pierre Marx et indique donc sa situation dans le quartier concerné de la commune. Si ce plan de situation ne situe pas précisément le terrain au regard de l'ensemble du territoire communal, les dispositions précitées de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme n'exigent pas explicitement une telle indication. D’ailleurs, l'absence de cette précision n'a pu induire en erreur le service instructeur et l'autorité ayant délivré le permis de construire litigieux (CAA Paris 6/12/2012, n° 12PA01045).