Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 18VE03193 du 12 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail 33 rue des Ponts ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux .
Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 7 septembre 2018 et le 17 octobre 2018, M. D..., représenté par Me Koubbi, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020)
Difficile parce que le riverain d’une voie publique bénéficie d’aisances de voirie, parmi lesquelles le droit d’accès à la voie qui, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, est un accessoire du droit de propriété. Le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) s’est opposé à une déclaration de travaux en vue de la création d'un portail donnant sur une rue. Il a fondé son refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou crée une insécurité. Or, il existe à proximité du projet de portail un abri-bus et la circulation est importante sur la route départementale.
Saisie d’un recours contre cette non-opposition, la cour administrative rappelle que la restriction au droit d’accès doit être...
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique