Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 18VE01760 du 4 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Savimmo a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Courcouronnes a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable relative à des travaux portant sur deux bâtiments situés 6 rue Maryse Bastié et d'enjoindre au maire de la commune de Courcouronnes d'adopter une décision de non-oppositions à ces travaux.
Par un jugement n° 1505955 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de la commune de Courcouronnes en date du 1er juillet 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la société Savimmo.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°395 du 10 septembre 2020)
Par arrêté du 1er juillet 2015, le maire de Courcouronnes (Essonne) a opposé un sursis à statuer sur une déclaration préalable relative à des travaux portant sur deux bâtiments. Rappelons “qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du code de l’urbanisme et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement." (art. L. 111-7 aujourd’hui art. L. 424-1 du code de l’urbanisme). "(...) A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article...
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique