Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03082 du 18 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Palm Trees Properties, la société Bay Views et la société Tropézienne Properties ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a rejeté la demande du 21 décembre 2015, reçue le 28 décembre 2015, par laquelle elles demandaient le retrait de l'arrêté du 25 janvier 2012 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société financière du sud pour l'aménagement d'un chemin, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2012, et subsidiairement d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Tropez de retirer l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 25 janvier 2012, sous astreinte de 100 euros par jours de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020)
Une société dépose une déclaration de travaux pour aménager un chemin d'accès sur un terrain situé au Cap Saint-Pierre sur le territoire de la commune de Saint-Tropez (Var). Saisie d’un recours contre la non-opposition, la cour administrative constate que ces travaux ne sont pas soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme. Par conséquent, l'arrêté du 25 janvier 2012 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la réalisation de tels travaux ne constitue pas, dans ces conditions, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions tendant à l'annulation de cet acte sont dès lors irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées (CAA Marseille 18/06/2020, n° 18MA03082).
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique