Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT00941 du 7 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour la commune de Vieux Bourg, représentée par son maire, par Me Ritz-Caignard, avocat au barreau de Versailles ;
la commune de Vieux Bourg demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0902095 - 0902096 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la SCI du Douet aux Eudes, l’arrêté du 17 juillet 2009 du préfet du Calvados déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Vieux Bourg, ainsi que l’arrêté préfectoral de cessibilité du 17 juillet 2009 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI du Douet aux Eudes devant le tribunal administratif de Caen...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013)
Un habitant de la commune de Vieux-Bourg (Calvados) a attaqué une déclaration d’utilité publique (DUP) prise pour réaliser une station d'épuration. La cour administrative rejette le recours : l’opération vise à doter la commune, dont les sols argileux sont inaptes à toute forme d'assainissement autonome, d'un dispositif d'assainissement collectif indispensable à la réalisation de tout projet d'urbanisation. De plus, ni le coût de l'opération qui n'est pas manifestement excessif, ni les éventuelles atteintes à la propriété privée ne sont de nature à retirer à cette opération son caractère d'utilité publique. Peu importe également que l’emplacement choisi enclave certaines propriétés ou se situerait sur une parcelle elle-même enclavée (CAA Nantes 7/12/2012, n°...
Michel Degoffe le 27 juin 2013 - n°237 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
