Sommaire complet
du 08 octobre 2020 - n° 167
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY01673 du 17 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°386 du 26 mars 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le maire de Saint-Cergues a retiré la décision de non opposition prise le 3 février 2015 sur sa déclaration préalable déposée le 6 janvier 2015 et a fait opposition à cette déclaration, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1505887 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2018, 15 novembre 2018, 8 avril 2019 et 28 mai 2019, Mme B..., représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°386 du 26 mars 2020)
Un propriétaire a déposé, le 6 janvier 2015, à la mairie de Saint-Cergues (Haute-Savoie) une déclaration préalable tendant à l'édification d'une clôture. Par arrêté du 23 avril 2015, le maire a retiré la décision de non-opposition qu’il avait prise le 3 février 2015 et a fait opposition à cette déclaration. "Le règlement (du PLU) peut (...) : 1° préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public (...)" (art. L. 123-1-5, IV, code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 151-38). Selon la cour administrative, il résulte de ces dispositions, qui sont indifférentes au statut et à la propriété des voies, que le PLU peut identifier des voies de circulation à conserver, en particulier des cheminements piétons, afin de répondre aux besoins de la commune en matière de mobilité. Le défaut de consentement du pétitionnaire qui se revendique propriétaire de la voie est sans influence sur la légalité de cette identification (CAA Lyon 17/12/2019, n° 18LY01673).
Michel Degoffe le 26 mars 2020 - n°386 de Urbanisme Pratique