Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA de Marseille n° 20MA03919 du 1er juin 2021.
Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... A..., M. D... J... et Mme H... K... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré à la société Ob développement un permis de construire quatorze logements individuels et trente-trois logements collectifs.
Par un jugement n° 1904433 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 20MA03919 les 21 octobre et 1er décembre 2020 et les 7 et 15 janvier 2021, Mme A..., M. J... et Mme K..., représentés par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano,
demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 octobre 2020...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022)
Par arrêté du 12 novembre 2019, le maire de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard) a délivré un permis de construire quatorze logements individuels et trente-trois logements collectifs. Un voisin attaque ce permis et soutient que le projet était soumis à permis de démolir. Le champ d’application du permis de démolir est défini à l’article L. 421-3 du code de l'urbanisme : “ Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir”. Parmi les protections particulières prévues en application de ces dispositions figurent notamment celles mentionnées à l'article...
Michel Degoffe le 10 février 2022 - n°426 de Urbanisme Pratique