Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA01761 du 17 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 19 mai 2016 du maire de Cateri constatant la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 31 janvier 2007 et relatif à l'extension d'une maison individuelle située lieu-dit Carco, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 2 juin 2016 contre cette décision, et de mettre à la charge de la commune de Cateri une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1601064 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 19 mai 2016 du maire de Cateri constatant la caducité du permis de construire délivré le 31 janvier 2007 à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020)
Le 19 mai 2016, le maire de Cateri (Haute-Corse) a constaté la caducité d’un permis délivré en 2007. Il a eu raison : le permis est caduc si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. C’était le cas. En 2014, seuls des travaux de faible importance ont été réalisés notamment "une reprise d'arase" et quelques niveaux d'agglomérés sur une superficie de 25 m2, facturée environ 2 000 €, alors que la réalisation des travaux permis par l'autorisation de construire s'élevait à environ 50 000 €. Idem en 2015 où une seule facture du 25 janvier est produite pour la réalisation d'une terrasse extérieure d'un montant évalué à 2 500 €. Dans ces conditions, ces travaux, eu égard à leur faible importance, ne peuvent être regardés comme la poursuite de l'opération de construction ..
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique