Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX00541 du 16 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt rendu le 12 novembre 2019, sur la requête présentée par Mme H... E... épouse I... tendant à l'annulation du jugement n° 1503160 rendu le 13 décembre 2017, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Champniers a délivré à M. B... et Mme F... le permis de construire qu'ils avaient sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation, la cour a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 11.3 du règlement de la zone NB du plan d'occupation des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020)
En 2015, le maire de Champniers (Charente) a délivré un permis de construire une maison. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative a jugé que le permis était contraire au règlement de la zone NB du POS, a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a fixé un délai de quatre mois pour permettre la régularisation de ce vice. En effet, alors que le POS imposait la réalisation de toitures en tuiles rondes, le projet prévoyait une toiture en bac acier destinée, selon la notice, à recevoir des panneaux photovoltaïques, sans toutefois que la pose de tels panneaux ne soit incluse dans le projet tel qu'autorisé par l'arrêté du 20 juillet 2015.
Toutefois, le 3 janvier 2020, le maire a accordé un permis de construire modificatif autorisant la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la...
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique