Conseil d’État n° 351429 du 5 avril 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE SGR, dont le siège est 21 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris (75002), représentée par son gérant ;
elle demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1111924 du 15 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d’une part, à la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande d’autorisation d’installer une terrasse au devant de son restaurant situé 21 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Le maire de Paris a rejeté la demande d’un restaurateur qui souhaitait installer une terrasse ouverte sur le trottoir, c’est-à-dire sur le domaine public. Le restaurateur introduit un recours contre cette décision et en demande la suspension. Pour que le juge administratif prononce la suspension d’un acte, il faut, d’une part, que le justiciable avance un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité de la mesure et d’autre part, une urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté (art. L. 521-1, code de justice administrative). Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que la condition d’urgence est respectée dès lors que le justiciable établit que l’exécution de la décision lui fait subir un préjudice grave et immédiat, ce préjudice pouvant être...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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