Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 171
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 16VE02019 du 5 novembre 2019.
Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Mirages a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan a décidé d'installer une borne sur le chemin rural n°1 du " cul du cerf " afin d'y interdire la circulation motorisée ainsi que la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan lui a interdit d'utiliser le chemin rural n°1 du " cul du cerf ".
Par un jugement n° 1303495 et 1303497 du 4 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le refus du maire de la commune de Vauhallan de procéder à l'enlèvement de la borne sur le chemin rural n°1 et a rejeté les conclusions de la société tendant à l'application des dispositions de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°394 du 27 août 2020)
Le maire de Vauhallan (Essonne) a décidé d'installer une borne sur le chemin rural n° 1 du "cul du cerf" afin d'y interdire la circulation motorisée. Une société propriétaire d’un bois auquel elle accède par ce chemin avait demandé l’autorisation de l’emprunter avec ses véhicules motorisés. Le maire avait refusé en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres. Cela l’avait conduit ensuite à installer cette borne. Le maire est chargé de la police de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural). "Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, il peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins...
Michel Degoffe le 27 août 2020 - n°394 de Urbanisme Pratique