Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011, présentée pour l’association Sing Sing, dont le siège est au lieudit « Catenabat « à Saint-Coulomb (35350), représentée par sa présidente, par Me Demay, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; l’association Sing Sing demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 07-5256 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2007 du maire de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), agissant au nom de l’Etat, la mettant en demeure d’interrompre les travaux de réalisation d’une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée à la section R sous le n° 46 ; 2°) d’annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Saint-Coulomb une somme globale de 2 500 euros au titre de l’article...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Le PLU peut limiter les possibilités de terrassements et ainsi interdire la réali­sation d’aires de stationnement

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°237 du 27 juin 2013)

Un habitant de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine) a entrepris de construire une place de stationnement devant son immeuble. Constatant que ces travaux étaient réalisés sans autorisation et étaient contraires au POS, le maire agissant en qualité d’autorité de l’Etat, a ordonné à l’intéressé de cesser ces travaux. Le maire tient ses pouvoirs de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. L’habitant attaque cette décision. La cour administrative donne raison au maire.
Le terrain d'assiette de l'aire de stationnement projetée est situé en zone NDb du POS définie comme « un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui le composent ». En vertu de l'article NDb.1 du règlement de la zone, les utilisations du sol de toute nature sont interdites à l'exception de celles visées à l'article NDb.2. Selon ce dernier article : « Sont admis sous réserve de leur intégration au site et de leur compatibilité avec l'environnement : (…) 2.12. Les aires naturelles de stationnement intégrées à l'environnement et rendues nécessaires par la fréquentation du site ».
Les travaux litigieux consistent dans la réalisation « de terrassements, avec la mise en place d'un empierrement créant une voie traversant la parcelle, la réalisation d'un merlon, d'une hauteur par endroit atteignant 2 m, longeant les limites nord, est et sud, destinés à permettre le stationnement, sur un terrain resté à l'état naturel, des spectateurs des manifestations musicales organisées par l'association. Ils ne satisfont, par suite, pas à la condition posée par les dispositions de l'article NDb 2.12 précité du règlement du POS limitant l'aménagement d'aires de stationnement à celles nécessaires à la fréquentation du site lui-même (CAA Nantes 7/12/2012, n° 11NT01331).