Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT02568 du 28 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Yvon A, demeurant ..., par Me Massart, avocat au barreau de Rennes ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0805688 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2008 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M. B un permis de construire pour l’extension et la réhabilitation d’une maison d’habitation ... ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) d’ordonner avant dire droit un transport sur les lieux ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré, le 3 novembre 2008, un permis de construire pour l’extension et la réhabilitation d’une maison d’habitation. Le 9 septembre 2011, un voisin attaque ce permis (sans doute affiché irrégulièrement). La cour administrative constate que, saisi le 13 juillet 2012 par le titulaire d'une demande en ce sens, le maire a abrogé le permis le 14 août 2012. Cet arrêté municipal du 14 août 2012, transmis à la sous-préfecture de Saint-Malo le 17 août 2012, est devenu définitif. En outre, le permis de construire délivré le 3 novembre 2008 n'a reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur, les travaux de construction réalisés l'ayant été au bénéfice d'un second permis de construire délivré le 10 octobre 2011. Le recours contre le permis est devenu sans objet (CAA Nantes 28/12/2012, n°11NT02568).
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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