Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY00681 du 18 décembre 2012.
Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour M. Benjamin , domicilié ... ;
M. demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100006 du tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Talant (Côte-d’Or) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) d’annuler ce refus de permis de construire ;
3°) de condamner la commune de Talant à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
Sur l’appel principal de M. :
Considérant que l’arrêté attaqué du 14 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Talant a refusé de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°236 du 13 juin 2013)
Le maire de Talant (Côte-d’Or) a refusé de délivrer un permis de construire car le projet présentait des risques pour la sécurité publique, le terrain étant exposé à des chutes de pierre résultant de mouvements de terrains, et à un risque lié à des retraits-gonflements des sols argileux. Rappelons que le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas un risque pour la sécurité publique (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Mais, dans cette affaire, la cour administrative considère que la commune n’établit pas le risque : si l'inventaire départemental des mouvements de terrain, établi en décembre 2006 par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), recense sept mouvements de terrain dans la commune, aucun élément ne permet de connaître la date et la localisation de ces...
Michel Degoffe le 13 juin 2013 - n°236 de Urbanisme Pratique
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