Sommaire complet
du 01 avril 2021 - n° 173
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Agriculture
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Domaine
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Déclaration préalable
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Environnement
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PLU
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Permis de construire
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Sécurité
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Travaux
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA05481 du 18 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Me E... G..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Paradis, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune Briançon lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur des travaux de rénovation et d'extension des immeubles existants sur les parcelles cadastrées section AH n° 52 et 53, anciennement à usage de clinique privée et destinés à des logements d'habitation. Le projet prévoit que l'accès véhiculaire se fait par une descente existante.
Par un jugement n° 1601677 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°398 du 22 octobre 2020)
Le maire de Briançon (Hautes-Alpes) a refusé un permis de construire au motif que dès lors que le projet s’appuyait sur le domaine public, le pétitionnaire devait joindre au dossier l’accord du gestionnaire de celui-ci. "Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public" (art. R. 431-13, code de l’urbanisme). La cour administrative lui donne raison : en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un chemin situé en aval d'une voie publique et dont il contribue au soutènement, doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de permettre la desserte d'une construction privée. Le pétitionnaire se borne à produire un acte notarié du 5 avril 1859 dépourvu de précision quant à la propriété de la dépendance en cause, d'un autre acte notarié du 17 janvier 2005, qui n'est pas plus précis, et du relevé d'un géomètre dépourvu de caractère probant. Par ces actes, il ne justifie pas d'un titre lui attribuant la propriété de la descente (CAA Marseille 18/06/2020, n° 18MA05481).
Michel Degoffe le 22 octobre 2020 - n°398 de Urbanisme Pratique