Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA04159 du 12 septembre 2019
Urbanisme Pratique n°381 du 16 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme U... AF..., M. J... AF..., M. D... O..., M. J... F..., M. AG... I..., Mme L... G..., M. B...-AJ... S..., M. Q... E..., M. K... N..., M. AC... AH..., Mme A... Z..., Mme U... C..., M. D... W..., M. B...-AJ... AB..., Mme AE... M..., M. AA... M..., Mme A...-AI... R..., M. B... P..., M. H... AD... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de La Cadière d'Azur a approuvé la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune pour la réalisation d'une opération de logements sociaux au quartier du Défens.
Par un jugement n° 1600543 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°381 du 16 janvier 2020)
Le conseil municipal de La Cadière d'Azur (Var) a approuvé la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du POS de la commune pour réaliser une opération de logements sociaux au quartier du Défens. Des habitants contestent cette délibération soutenant qu’elle est contraire au SCOT Provence Méditerranée. La cour administrative rejette l’argument. Le PLU ou le POS doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) (art. L. 142-1 anciennement art. L. 111-1-1). Il résulte de cette disposition qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCOT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et...
Michel Degoffe le 16 janvier 2020 - n°381 de Urbanisme Pratique