Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA04703 du 10 octobre 2019.
Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello.
Par un jugement n° 1404173 et 1502411 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 décembre 2017, 10 avril 2018, 27 juin 2018 et 5 juillet 2019, M. D..., représenté par Me H... et Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 10 octobre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020)
Par des décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015, le maire de Sanary-sur-Mer (Var) a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008. Le voisin qui le saisissait de la demande soutenait que les travaux ayant été interrompus pendant un an, le permis était caduc (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). C’est faux.
L'inspection du travail a relevé, le 19 septembre 2012, qu'une canalisation en fibrociment située sous la véranda de la villa était susceptible de contenir de l'amiante et que la société devait faire réaliser, avant le début des travaux sur cette canalisation, un repérage indiquant la méthodologie de désamiantage. La phase de désamiantage, obligatoire lorsque la présence d'amiante est suspectée, doit être prise en compte pour apprécier le maintien de la durée de validité du permis de construire et...
Michel Degoffe le 13 février 2020 - n°383 de Urbanisme Pratique