Sommaire complet
du 04 septembre 2020 - n° 166
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Environnement
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 426364 du 23 janvier 2020.
Urbanisme Pratique n°385 du 12 mars 2020
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit fiscal qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1600229 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17VE01189 du 17 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Natixis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 10 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
la société Natixis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°385 du 12 mars 2020)
Par une délibération du 1er août 2013, le conseil municipal de Thorame-Haute (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé la modification simplifiée du PLU. Un habitant attaque cette délibération soutenant que la procédure de modification simplifiée n’était pas utilisable ; il fallait, selon lui, recourir à la procédure de révision. La délibération a consisté à préciser que dans la zone N, était autorisée, l’activité d’une carrière. Le Conseil d’Etat constate qu’il s’agit simplement de rectifier une erreur matérielle.
La commune peut utiliser la procédure de modification simplifiée notamment lorsqu’il s’agit de corriger une erreur matérielle (art. L. 123-13-3, code de l’urbanisme). Le Conseil d’Etat précise ce que recouvre cette notion d’erreur matérielle : il s’agit d’une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur...
Michel Degoffe le 12 mars 2020 - n°385 de Urbanisme Pratique