Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX00747 du 10 mars 2020.
Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 3, chemin des Pins au lieu-dit " Les Grenettes ".
Par un jugement n° 1601916 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus de permis de construire du 23 juin 2016.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2018 et le 28 juin 2019, la commune de Sainte-Marie-de-Ré, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1601916 du tribunal administratif de Poitiers du 21 décembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°393 du 02 juillet 2020)
L’adjoint au maire de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) a refusé un permis de construire. Sur recours du pétitionnaire, la cour administrative annule le refus. Le maire est compétent pour délivrer les permis de construire mais il peut donner délégation à un adjoint. Ce qu’il n’a pas fait dans cette affaire. Le signataire du refus de permis est titulaire d'une délégation que le maire lui a consentie par un arrêté du 5 juin 2015 "pour assurer le suivi des dossiers relatifs à l'urbanisme, aux aménagements et grands projets" et pour signer "les pièces utiles à la gestion courante de ces dossiers". Contrairement à ce que soutient la commune, les termes de cette délégation n'ont pas conféré à son titulaire la compétence pour signer les refus de permis de construire qui ne peuvent être regardés comme relevant de la "gestion courante" des dossiers d'urbanisme. La cour administrative annule le refus de permis parce que pris par une autorité incompétente (CAA Bordeaux 10/03/2020, n° 18BX00747).
Michel Degoffe le 02 juillet 2020 - n°393 de Urbanisme Pratique