Quand il est saisi d’une déclaration tendant à diviser un terrain, le maire n’a pas à vérifier qu’un éventuel projet de construction porte atteinte au site Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 février 2017 par lequel le maire de Castillon-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division déposée par M. A....
Par un jugement n° 1701038 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019, Mme...
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Celui qui attaque un refus du maire d’ordonner l’interruption de travaux réalisés sans permis n’a pas à démontrer qu’il y a urgence à ce que ce refus soit suspendu Abonnés
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Chesnay (78150), assistés de Me Z..., demeurant ..., liquidateur judiciaire des époux X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de ce tribunal tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2000 par...
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Le maire n’est pas obligé d’indiquer que le PLU fait l’objet de recours dans le certificat d’urbanisme
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par une première demande, la société civile (SC) Simba a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle au lieudit " Rovagny " ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par une seconde demande, la SC Simba a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de reconsidérer...
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Quand le maire refuse un permis, il doit motiver sa décision en droit et en fait Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Lasserre Promotions, société anonyme à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements sur la parcelle cadastrée section VH n° 81 sise 317 rue Pasteur à...
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Le maire n’a pas à vérifier que le propriétaire du mur mitoyen a donné son accord Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière VPSJ Torcy a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le maire de Bréhal a délivré un permis de construire à M. et Mme A... B... pour l'édification d'une maison individuelle située 3 bis avenue du docteur de la Bellière.
Par un jugement n° 1601868 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 novembre...
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Quand le maire décide de proroger le délai d’instruction, il doit prévenir le pétitionnaire par lettre recommandée ou faire déposer le courrier par un agent assermenté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Andlau s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux.
Par un jugement n° 1700049 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2018 et 25 septembre...
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Si la commune soutient qu’une construction a été réalisée sans permis, elle doit dire quand Abonnés
Vu la procédure suivante :
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 par lequel le maire de Mont-Dol a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée le 27 novembre 2015 et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le maire de Mont-Dol s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 27 novembre...
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Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Encore faut-il prouver que ce recours a été déposé Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017, par lequel le maire de Bourg-en-Bresse a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision tacite par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux daté du 7 mars 2018.
Par un jugement n° 1705037 du 9 octobre...
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Tant qu’un chemin n’a pas été expressément déclassé, il appartient toujours à la voirie communale. La commune doit donc l’entretenir Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J... B... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à leur verser la somme de 56 450 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'effondrement de la voie et de son mur de soutènement aux abords directs de leur propriété.
Par un jugement n° 1507706 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Saint-Michel-les-Portes à verser aux consorts...
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Le maire peut restreindre la circulation des véhicules motorisés sur un chemin rural Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Mirages a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan a décidé d'installer une borne sur le chemin rural n°1 du " cul du cerf " afin d'y interdire la circulation motorisée ainsi que la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan lui a interdit d'utiliser le chemin rural n°1 du " cul du cerf...
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L’adoption du PLU doit être suffisamment avancée pour que le maire puisse se fonder sur ce document et surseoir à statuer sur une demande de permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Savimmo a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 1er juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Courcouronnes a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable relative à des travaux portant sur deux bâtiments situés 6 rue Maryse Bastié et d'enjoindre au maire de la commune de Courcouronnes d'adopter une décision de non-oppositions à ces travaux.
Par un jugement n° 1505955 du 22 mars...
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Le PLU peut donner sa propre définition de l’emprise au sol Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Palm Trees Properties a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la société Financière du Sud un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une construction existante sur une parcelle située quartier Saint-Pierre et cadastrée section AV n° 20 à 28.
Par un jugement n°...
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