Un terrain desservi par une impasse peut être constructible Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire d'Arreau a délivré à M. B... le permis de construire qu'il avait sollicité pour la construction d'une maison d'habitation et d'un abri pour voitures.
Par un jugement n° 1502253 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier...
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Si des études et des travaux de désamiantage ont été entrepris, il n’y a pas eu interruption des travaux entraînant la caducité du permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello.
Par un jugement n° 1404173 et 1502411 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires...
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Avant de retirer le permis, le maire doit permettre au pétitionnaire de présenter à la fois des observations écrites et orales si la seconde demande n’est pas intempestive Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en date du 3 avril 2015 rejetant son recours gracieux
Par un jugement n° 1501858 du 11 mai...
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Le percement de nouvelles fenêtres est réalisable dans un bâtiment situé dans un site protégé Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le maire de la commune de Présilly a délivré à la société Prairie de Pomier un permis de construire douze logements répartis sur deux bâtiments implantés au lieudit " La Quory ", sur un terrain d'une superficie de plus de 17 hectares.
Par un jugement n° 1600848 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a mis à la charge de...
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Les mentions figurant sur le panneau d’affichage doivent permettre d’apprécier la consistance du projet, pas sa légalité Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme D... B..., ainsi que M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section CD n° 61 et, d'autre part, l'arrêté du 9 juillet 2012 délivrant à la SARL M.Y.M un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain situé rue...
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Se tromper de numéro d’article dans un refus de permis ne rend pas ce refus illégal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de Pontault-Combault a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n°1604351 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 30 août 2019, M. G..., représenté par Me...
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Le maire a trois ou cinq mois selon les cas à compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux pour demander la régularisation des travaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier
d'annuler la décision du 30 juin 2015 du maire de la commune d'Alénya portant mise en demeure de régularisation de travaux dans un délai de 3 mois.
Par un jugement n° 1504448 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 2015 du maire de la commune d'Alénya et lui a enjoint de délivrer à M. et Mme...
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Un bâtiment communal abritant des entreprises n’est pas affecté au service public et n’appartient pas au domaine public
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Centre d'initiative et de développement d'entreprises de l'agglomération de Lisieux (CIDE 14) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Lisieux a constaté la désaffectation des bâtiments situés chemin de la Thillaye sur les parcelles cadastrées section BI n° 101 et 102 à Lisieux et approuvé le déclassement de ces biens du domaine...
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Lorsque la commune ne respecte pas les modalités de concertation arrêtées, le PLU n’est pas illégal si cela n’a pas eu d’effet sur le PLU finalement adopté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée n° A 794 en zone naturelle.
Par un jugement n° 1702752 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
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Si le PLU exige un raccordement au réseau collectif, il n’est pas possible d’y déroger Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieureM. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de la commune de Viriat a délivré un permis de construire à Mme E... en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin des Crêts.
Par un jugement n° 1503619 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 février 2015 en tant que le projet prévoit un dispositif d'assainissement...
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Le justiciable ne peut demander la suspension de l’autorisation d’urbanisme que dans les deux mois après communication du premier mémoire Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. E... A... et Mme D... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de Fosses a délivré à M. et Mme C... et Diamille B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 130, avenue Camille Laverdure. Par un jugement n° 1703371 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M. et Mme A... ont relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de...
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