Le propriétaire doit avoir connaissance du procès-verbal d’infraction afin qu’il puisse faire ses observations Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti par deux titres de perception du 4 décembre 2015, à raison de constructions irrégulièrement édifiées sur le territoire de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Par un jugement n° 1607544 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
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Le voisin peut avoir intérêt à agir même si les travaux sont de faible importance Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme I... et Angélique H... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Carvin a accordé à M. et Mme G... et Brigitte C... un permis de construire modificatif pour la suppression d'un portillon prévu par le permis de construire initial et l'ajout de deux portails.
Par un jugement n° 1803978 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...
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Orientation d’aménagement et de programmation : le projet doit être compatible avec une OAP. Le Conseil d’Etat, juge de cassation, vérifie cette compatibilité Abonnés
Vu les procédures suivantes :
1° M. G... B..., M. C... AA..., M. E... M..., Mme Q... A... et M. H... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2019 du maire de Lavérune délivrant à la société à responsabilité limitée Kalithys un permis de construire une résidence " seniors et jeunes " de 99 logements en R+2 et attique avec un parking souterrain, ainsi que la décision du 5 août 2019 rejetant leur recours...
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Le maire ne peut pas refuser le permis en se fondant sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; cependant il peut surseoir à statuer en se fondant sur ce document Abonnés
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200) ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une...
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Si l’arrêté portant retrait du permis est déjà pris le jour où le titulaire est venu présenter ses observations, le retrait est illégal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Biot a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement délivré.
Par un jugement n° 1601080 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4...
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Le maire doit raccorder aux réseaux une construction irrégulière si le propriétaire établit qu’un refus mettrait en péril sa vie familiale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle le maire du Muy a rejeté sa demande tendant au raccordement à l'électricité d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AZ n° 43 et 116, située route de Fréjus, quartier La Noguière sur le territoire de la commune du Muy,.
Par un jugement n° 1803056 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
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Le maire ne peut pas refuser le permis s’il peut l’accorder en l’assortissant de prescriptions
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le maire de Lagnes a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1800183 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019, M. E..., représenté par Me B...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 octobre 2019...
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Avant de voter le PLU, les conseillers doivent avoir reçu une information suffisante Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 13 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arpaillargues et Aureilhac a approuvé la première révision générale de son plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1703757 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 13 octobre 2017 en tant que le règlement des zones A et AP interdit les bâtiments nouveaux nécessaires aux activités agricoles et rejeté le...
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La qualification d’équipement propre d’une voie dépend de son usage futur prévu par le PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui rembourser la somme de 640 870,73 euros correspondant au coût de la réalisation d'une voie de desserte prévue par le permis de construire qui lui a été transféré le 7 août 2015. Par un jugement n° 1602803 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX00167 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Ranchère contre ce...
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Le règlement du PLU peut subordonner les constructions en zone AU à une opération d’aménagement d’ensemble Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C..., Mme J... C..., M. E... C..., Mme G... C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 novembre 2016 par lequel le maire de Caux a déclaré non réalisable l'opération envisagée consistant en la création d'un lotissement de cinquante-trois lots sur un terrain situé au lieu-dit " Le Ségala ".
Par un jugement n° 1700237 du 20 décembre...
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La démolition d’une cheminée inscrite à l'inventaire général du patrimoine culturel n’est pas soumise à permis de démolir Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... A..., M. D... J... et Mme H... K... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Quentin-la-Poterie a délivré à la société Ob développement un permis de construire quatorze logements individuels et trente-trois logements collectifs.
Par un jugement n° 1904433 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur...
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