Un terrain bordé par une maison et desservi par les réseaux peut être classé en zone agricole Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pougny le 11 avril 2016 relatif à sa parcelle cadastrée Section B n° 680 et le certificat d'urbanisme du 16 mai 2016 déclarant non réalisable son projet de construction sur cette parcelle d'une villa avec garages.
Par un jugement n° 1605327 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
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Si le maire refuse illégalement d’ordonner l’interruption des travaux, c’est la responsabilité de l’Etat qui doit être recherchée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles par les époux B...sur le terrain voisin du leur, de condamner la commune d'Argenteuil à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des dommages subis du fait de ce refus et d'enjoindre au maire...
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Une erreur relative à la superficie du terrain sur le panneau d’affichage n’empêche pas le délai de recours de commencer à courir Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme D... B..., ainsi que M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section CD n° 61 et, d'autre part, l'arrêté du 9 juillet 2012 délivrant à la SARL M.Y.M un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain situé rue...
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Le propriétaire doit obtenir, à l’occasion d’une nouvelle demande de permis, la régularisation des travaux entrepris par le passé sans autorisation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M. F...pour des travaux sur un pavillon situé 23 rue Camille Flammarion.
Par un jugement n° 1704755 du 1er février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en...
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Le maire ne peut pas refuser un permis sur le fondement de règles nouvelles dans les cinq ans à compter de l’achèvement des travaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part d'annuler le certificat d'urbanisme n° C.U 56 240 15 Y0257 qui lui a été délivré le 14 août 2015 par le maire de Sarzeau et la décision implicite par laquelle cette commune a rejeté le recours administratif formé contre cette décision, et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme n° C.U 56 240 15 Y0259 qui lui a été délivré le 14 août 2015 par le maire de Sarzeau et la décision implicite portant rejet du recours administratif...
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Le zonage doit être en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler totalement la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Buissière a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou, subsidiairement, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 387, 388, 389 et 1434, ainsi que la décision du 2 mai 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1603724 du 29 mars...
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La délibération approuvant le PLU est illégale si la délibération prescrivant sa révision n’a pas été régulièrement publiée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et la décision du 31 mars 2016 rejetant son recours gracieux contre cette délibération.
Par un jugement n° 1603059 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, par son article 1er, annulé cette délibération du 7 décembre 2015 en tant seulement qu'elle concerne la suppression du...
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La commune doit recourir à la modification plutôt qu’à la révision du PLU dès lors que les orientations du PADD sont mises en œuvre, sans être bouleversées Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 juin 2016 par laquelle le conseil de Nantes Métropole a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Nantes ou, à tout le moins, d'annuler cette délibération en tant qu'elle étend le périmètre de l'emplacement réservé n° 89 sur la parcelle cadastrée section NY n° 620, dont il est propriétaire.
Par un jugement n° 1607433 du 17 avril...
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Le PLU doit simplement être compatible avec les orientations générales et les objectifs du SCOT Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme U... AF..., M. J... AF..., M. D... O..., M. J... F..., M. AG... I..., Mme L... G..., M. B...-AJ... S..., M. Q... E..., M. K... N..., M. AC... AH..., Mme A... Z..., Mme U... C..., M. D... W..., M. B...-AJ... AB..., Mme AE... M..., M. AA... M..., Mme A...-AI... R..., M. B... P..., M. H... AD... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de La Cadière d'Azur a approuvé la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité...
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Indiquer dans le SCOT que la constructibilité doit être limitée n’exclut pas le classement d’un terrain en zone constructible Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 7 juillet 2016, par laquelle le conseil municipal d'Oingt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 30 septembre 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1608879 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018 et des mémoires enregistrés le 22 janvier 2019 et le 30 juin...
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Le programme de la ZAC doit être compatible avec le SCOT
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K...E..., M. H...E..., M. J...E...et M. I...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Géréon a approuvé le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Prieuré et d'autre part, la décision du 27 janvier 2015 du maire de Saint-Géréon rejetant leur demande tendant au retrait de cette...
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