L’aménagement d’un chemin d’accès à un terrain n’est pas soumis à un régime d’autorisation par le code de l’urbanisme Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Palm Trees Properties, la société Bay Views et la société Tropézienne Properties ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a rejeté la demande du 21 décembre 2015, reçue le 28 décembre 2015, par laquelle elles demandaient le retrait de l'arrêté du 25 janvier 2012 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société financière du sud pour l'aménagement d'un...
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La réalisation de travaux mineurs ne peut pas empêcher la caducité du permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 19 mai 2016 du maire de Cateri constatant la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 31 janvier 2007 et relatif à l'extension d'une maison individuelle située lieu-dit Carco, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 2 juin 2016 contre cette décision, et de mettre à la charge de la commune de Cateri une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article...
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Le code de l’urbanisme permet de déroger aux PLU pour installer des dispositifs favorables à l’environnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt rendu le 12 novembre 2019, sur la requête présentée par Mme H... E... épouse I... tendant à l'annulation du jugement n° 1503160 rendu le 13 décembre 2017, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Champniers a délivré à M. B... et Mme F... le permis de construire qu'ils avaient sollicité pour la réalisation d'une maison...
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Il est difficile d’interdire à un riverain de réaliser un portail d’accès à la voie publique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail 33 rue des Ponts ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux .
Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
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Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension du réseau électrique que la commune n’a pas envie de prendre en charge Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le maire de Manthes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager.
Par un jugement n° 1700619 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 29 mai...
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Le code de l’urbanisme permet de restaurer un bâtiment, pas une ruine Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint-Côme-et-Maruejols s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1501654 du 24 janvier...
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Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à une perspective monumentale. Encore faut-il que le monument présente un intérêt particulier Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. F... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes distinctes, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le maire de Courchevel a délivré un permis de construire à M. et Mme L..., ainsi que le permis modificatif délivré tacitement le 13 août 2018.
Par un jugement n° 1703678-1806262 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 août...
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Le permis est obtenu frauduleusement si le pétitionnaire savait dès le départ que l’extension de la maison qu’il souhaitait réaliser aboutirait à la création d’un studio Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 juin 2013 et du 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. H... A... un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15MA00644, du 23 mars...
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Si le projet de construction s’appuie sur le domaine public, le pétitionnaire doit joindre l’accord du gestionnaire de ce domaine dans son dossier de demande de permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Me E... G..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Paradis, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2015 par lequel le maire de la commune Briançon lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur des travaux de rénovation et d'extension des immeubles existants sur les parcelles cadastrées section AH n° 52 et 53, anciennement à usage de clinique privée et destinés à des logements...
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La création d’une sous-zone dans laquelle un parc photovoltaïque sera autorisé dans une zone N, jusqu’ici interdite à toute construction, nécessite une révision du PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société d'économie mixte (SEM) Habitat Pays de Romans, devenue Office public de l'habitat (OPH) Valence Romans Habitat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Romans a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune.
Par jugement n° 1607338 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 25 octobre...
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Le maire ne peut pas se prévaloir d’un mauvais entretien d’un chemin pour soutenir que le terrain n’est pas desservi
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2015, par lequel le maire d'Andilly lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable la subdivision de la parcelle cadastrée section B n° 1563 en trois lots à bâtir des maisons individuelles, située au lieudit Chez Canard, ainsi que la décision du 26 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cet...
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Une benne de stockage de fumier est un dépôt permanent Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 2 mai 2012 par lequel le maire de Lorgues a délivré un permis de construire à Mme E....
Par un jugement n° 1500245 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 2018 et 23 avril 2019, la commune de...
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Quand le maire déroge aux règles de distance entre bâtiments d’élevage et d’habitation, il doit motiver sa décision Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de Miraumont agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une habitation sur un terrain situé 21 rue des Héritages, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 18 février 2015 tendant au retrait de cet...
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Le dossier du pétitionnaire doit être complet pour que le maire puisse apprécier le projet Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire d'Anthy-sur-Léman ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division en vue de construire de la SAS LB Création Immobilière.
Par un jugement n° 1705590 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 31 mai 2017.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 26 juillet...
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