Si le pétitionnaire demande au juge de permettre la régularisation d’un permis illégal, il doit examiner cette demande Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel le maire d'Igny a délivré un permis de construire à Mme B... A... en vue de la transformation d'une blanchisserie en 7 logements sur un terrain situé 8, impasse de la Bièvre.
Par un jugement n° 1601766 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
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L’illégalité du permis initial peut être régularisée par un permis modificatif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G... D..., M. B... D... et la société civile immobilière (SCI) Blond et Co ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 février 2017, par lequel le maire de Ruoms a délivré un permis de construire à la SCI Résidence du bac, ainsi que l'arrêté modificatif délivré le 6 juin 2017.
Par un jugement n° 1706379 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...
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Si un justiciable soutient qu’un permis est illégal car fondé sur un PLU illégal, il doit aussi démontrer que le projet est contraire au document d’urbanisme antérieur remis en vigueur
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Péron a délivré à la société Progimo un permis d'aménager quatorze lots à bâtir sur les parcelles implantées au hameau de Feigères.
Par une ordonnance n° 1704200 du 22 septembre 2017, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme...
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Les mentions sur le panneau doivent permettre d’apprécier la consistance du projet, pas sa légalité Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... et Mme C... B... née E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2016 par laquelle le maire de Bolleville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Transports Levasseur le 1er mars 2016 et complétée le 30 mars 2016, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Par un jugement n° 1603522 du 26 avril...
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Pour savoir si un permis a été régulièrement affiché, le juge prend en compte les éléments produits par le titulaire du permis et par celui qui l’attaque Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a délivré à M. F... A... un permis de construire.
Par un jugement n° 1406013 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 février 2017 et le 8 mai...
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Pour justifier un refus de permis, le maire peut invoquer devant le juge d’autres motifs que ceux qu’il a avancés dans son arrêté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société AetB Négoce, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Lacanau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d'un pavillon de chasse sur un terrain situé au lieudit "La Tressade", ainsi que la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le maire a rejeté son recours...
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Quand le maire retire un refus de permis, cela ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’un permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier la décision du 14 juin 2015 par laquelle le maire de Cazevieille a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) de l'Aire et du Cros. Par un jugement n° 1600056 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 16MA03877 du 9 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI de l'Aire et du Cros contre ce...
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Les orientations d'aménagement et de programmation doivent être en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Somain a approuvé le plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1505729 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2018, et un mémoire, enregistré le 25 juillet...
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La commune peut identifier dans le PLU des voies et sentiers à protéger même si elle n’en est pas propriétaire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le maire de Saint-Cergues a retiré la décision de non opposition prise le 3 février 2015 sur sa déclaration préalable déposée le 6 janvier 2015 et a fait opposition à cette déclaration, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1505887 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
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