En cas de contrariété entre deux règles fixées par une site patrimonial remarquable, il convient d’appliquer la plus stricte Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière Forsythia a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de Sainte-Menehould s'est opposé à sa déclaration préalable.
Par un jugement n° 2000680 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 mai...
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La commune ne peut pas contester un jugement qui annule une taxe d’aménagement Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 9 août 2019 et 2 septembre 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 17 juillet 2018 ainsi que la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application du taux de 1...
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Le maire peut contraindre sous astreinte un constructeur à régulariser des travaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
D'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2008985 le 4 novembre 2020, M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de Vaucourtois (Seine-et-Marne) les a mis en demeure de régulariser la construction d'un abri de jardin et a prononcé à leur encontre une astreinte de 130 euros par jour de retard.
D'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 2008988 le 4 novembre...
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On ne peut pas reprocher au maire d’avoir retiré un permis illégal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Laudun l'Ardoise à lui verser la somme de 271 038,46 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité de divers refus d'autorisation d'urbanisme, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces derniers à compter du 18 mars 2019.
Par un jugement n° 1902522 du 16 mars...
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Le maire ne peut pas autoriser la reconstruction à l’identique d’un immeuble si certaines de ces parties ont été irrégulièrement construites Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Senana a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder un permis d'aménager en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison démolie située chemin du Conteo à Nice.
Par un jugement n° 1800091 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2021 et des mémoires...
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Nouvelle demande de permis après un premier permis annulé : la stabilité des règles ne s’impose que s’il s’agit du même projet
Vu la procédure suivante :
L'association Avenir du Littoral et l'association Trébeurden Patrimoine et Environnement ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Trébeurden (Côte d'Armor) a délivré à la société Eolarmor un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant ainsi que la décision du 17 juillet 2018 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804845-1804947 du 7 octobre...
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Pour contester la sanction du préfet constatant la carence de la commune en matière de construction de logements sociaux, le maire peut invoquer les contraintes d’un plan de prévention des risques technologiques Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois...
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Le PLU peut classer en zone agricole l’arrière d’un terrain construit Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 juin 2020 par laquelle la communauté urbaine Creusot Montceau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 8 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2003043 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux...
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Le maire doit s’opposer à une division parcellaire dès lors que le terrain n’est pas constructible Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le maire du Rouret a retiré la décision implicite portant non-opposition à sa déclaration préalable de division parcellaire et s'est opposé à cette déclaration.
Par un jugement n° 1705379 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 février...
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Le préfet peut refuser l’autorisation de défrichement même si la parcelle est classée en zone urbaine Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
- d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le défrichement de 1 995 m2 de bois et forêts, sur la parcelle cadastrée ..., sis au lieu-dit ..., sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel ;
- d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur le recours gracieux qu'elle a présenté le 18 décembre 2018 et tendant au retrait de l'arrêté...
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Les constructions comprises dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (Pup) sont exonérées de la taxe d’aménagement pour dix ans maximum Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société RG Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner à la commune de Saint-Vit (Doubs) de lui verser, en répétition de la part communale de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré le 7 juin 2017, la somme de 11 009 euros, assortie des intérêts au taux légal majorés de cinq points. Par un jugement n° 2001448 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NC03229 du 28 décembre...
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Le maire doit s’assurer que le projet ne présente aucun risque Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire du Montat s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017 et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours...
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