Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC00379 du 20 février 2024
Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC00379 du 20 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Scheibenhard a opposé une décision de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un hangar, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er octobre 2018.
Par un jugement n° 1900837 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. B... A..., représenté par Me Levy, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 décembre 2020...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024)
Le maire de Scheibenhard a opposé une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire un hangar présenté par un agriculteur. Le maire fait remarquer que le terrain est situé en zone agricole, zone dans laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole (art. R. 151-23, code de l’urbanisme). La cour administrative n’en disconvient pas mais estime toutefois que cette situation n’empêche pas la commune de délimiter à l’intérieur de la zone A des sous-secteurs où les constructions liées à l’agriculture sont soit soumises à des conditions restrictives, soit interdites (CAA Nancy 20/02/2024, n°...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
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