Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01763 du 27 février 2024
Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01763 du 27 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, l’annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification du plan local d’urbanisme en tant que les parcelles cadastrées n° 197, 198, 199 et 200 sises lieux dits « D... » et « L’Orme du Quart » ne bénéficient pas du droit de reconstruction à l’identique et sont classées en zone agricole, d’autre part, qu’il soit fait injonction au maire de Villiers-le-Bel, à titre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024)
En principe, le propriétaire a le droit de reconstruire à l’identique, dans un délai de dix ans, un bâtiment régulièrement construit et qui a été démoli ou détruit (art. L. 11-15, code de l’urbanisme) mais le règlement du PLU peut supprimer ce droit ou y apporter des restrictions. C’est ce que fait le PLU de Villiers-le-Bel. Un propriétaire demande la modification du PLU pour obtenir la suppression de cette restriction. Le maire a refusé et la cour lui donne raison : la restriction au droit de construire est justifiée par l’intérêt général et la volonté de protéger des terres agricoles (CAA Versailles 27/02/2024, n°...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
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