Réponse à Michaël Weber, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 avril 2024, page 1424
Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024
Réponse à Michaël Weber, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 avril 2024, page 1424
M. Michaël Weber attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de savoir si la responsabilité du maire est susceptible d’être engagée au regard de l’octroi d’un permis de construire, en cas de risque d’éboulement du terrain. Plus précisément, il voudrait savoir si, à la suite de travaux de décaissement d’un talus par un administré sans dépôt de demande préalable et donc sans autorisation, la responsabilité du maire peut être engagée en cas d’incident, s’il accorde un permis de construire sur le terrain ainsi décaissé. Il demande, d’une part, si le maire peut s’opposer à la construction uniquement pour des raisons de sécurité liées aux risques d’éboulement sur la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024)
Le maire doit refuser le permis en présence d’un risque pour la sécurité des occupants (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Aussi engage-t-il naturellement sa responsabilité pénale en cas de dommages aux personnes s’il survenait un accident alors que l’existence d’un risque était connue. Avant de refuser le permis, le maire doit toutefois se demander s’il est possible de l’assortir de prescriptions permettant d’éviter le risque pour les personnes (QE n° 09701 de M. Michaël Weber, réponse du ministère de la transition écologique, JO. Sénat 4/04/2024, p. 1...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
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