Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 31 mars 2024
Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 31 mars 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 341-10 ;
Vu le code forestier, notamment le titre III de son livre Ier ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 septembre au 9 octobre 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er. - La partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article...
Les périmètres d’obligation de débroussaillement doivent être annexés au PLU et à la carte communale
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024)
En mars 2024, le Premier ministre a édicté un décret relatif aux obligations légales de débroussaillement. Il en résulte que le préfet peut imposer aux propriétaires, dans les zones particulièrement exposées aux risques d’incendie, de débroussailler leur parcelle jusqu’à une distance maximale de 50 mètres des habitations (art. L. 131-11, code forestier) et décider de débroussailler aux frais du propriétaire si ce dernier n’obtempère pas. Le décret précise que les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent être annexés au PLU pour être opposables (art. R. 151-53-13, code de l’urbanisme). Ils doivent également être annexés à la carte communale (art. R. 161-8, code de...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
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