Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03860 du 29 février 2024
Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03860 du 29 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l’établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble édifié 14 rue Berthelot à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par un jugement n° 2109919 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, l’établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2109919 du 29 juin 2022...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024)
Le président de l’établissement public territorial Plaine commune a préempté un bien. Sa décision est illégale car le président indique un prix exprimé en lettres de « cent-quatre-vingt-dix-mille » euros qui différait du prix exprimé en chiffres de « 290 000 » euros. La cour considère que cette incohérence, qui ne peut pas être considérée comme une simple erreur de plume, a pour conséquence que la décision de préemption ne comporte pas de prix, en méconnaissance donc de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme. Aussi doit-elle être annulée. En vertu de cet article, le titulaire du droit de préemption doit présenter une offre d’acquérir à un prix qu’il propose (CAA Paris 29/02/2024, n°...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
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