IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n° 213 du 02 décembre 2024
Sommaire complet
du 02 décembre 2024 - n° 213
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT03863 du 26 mars 2024
Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT03863 du 26 mars 2024 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté (Morbihan) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2000820 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2022, 4 janvier et 3 décembre 2023 ainsi que le 26 janvier 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. B... A..., représenté par Me Jean-Meire....
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Le PLU est illégal si son rapport de présentation s’appuie sur des données démographiques vieilles de six ans et démenties depuis
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024)
Par une délibération du 16 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté (Morbihan) a approuvé le PLU intercommunal valant schéma de cohérence territoriale. Un propriétaire attaque cette délibération et la cour administrative lui donne raison. Dans cette affaire, le diagnostic démographique sur lequel s’appuie le rapport de présentation a été établi principalement sur le fondement les données arrêtées en 2012, soit plus de 6 ans avant la date d’approbation du PLU intercommunal (PLUi). Il fait ainsi état d’une croissance démographique significative de +2,06 % par an entre 2007 et 2012. Compte tenu de ces éléments, la communauté de communes s’est fixée pour objectif dans les 10 ans à venir de limiter l’accueil à 5 000 nouveaux...

Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique

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