Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00712 du 29 février 2024
Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00712 du 29 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Bois Barbeau et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a constaté la caducité du permis de construire n° PC 078 133 03 G1013 accordé le 16 décembre 2003 et modifié les 17 août 2006, 26 septembre 2012, 19 février 2013 et 2 février 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et enfin de mettre à la charge de la commune de Chambourcy le versement de la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2001204 du 21 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°479 du 13 juin 2024)
Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de Chambourcy (Yvelines) a constaté la caducité d’un permis de construire. Son titulaire conteste cette mesure. En l’état du droit, « le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). Pour édicter son arrêté, le maire s’est fondé sur le fait qu’il a été constaté par sept procès-verbaux de constat, établis par le responsable du service urbanisme de la commune entre le 29 mars 2017 et le 8 août 2019, que le chantier a été interrompu pendant plus d’une année. Chacun de ces constats est...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
