Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03536 du 29 août 2019
Urbanisme Pratique n°478 du 30 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03536 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de onze lots ainsi que la décision du 8 avril 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre ce refus.
Par un jugement n° 1501617 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2017 et le 17 mai 2019, M. D... E..., représenté par la SCP Personnaz, Huerta,...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°478 du 30 mai 2024)
Le règlement du PLU de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) prévoit dans une zone qu’il ne peut y avoir qu’une construction par unité foncière. Or, contrairement à ce que soutient le maire, cette règle ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire divise sa parcelle et prévoit une construction sur chaque nouvelle unité. Le maire a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots. La cour administrative rappelle que le règlement d’un PLU a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, de délimiter les zones à urbaniser ou à protéger et de définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. En revanche, la commune ne peut pas interdire par principe aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés...
Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique
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