Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT03379 du 16 janvier 2024
Urbanisme Pratique n°478 du 30 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT03379 du 16 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou (Côtes-d’Armor) à lui verser la somme de 3 491 967,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de décisions du maire de cette commune s’opposant à ses projets de réalisation d’un lotissement.
Par un jugement n° 1806430 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2021 et 7 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°478 du 30 mai 2024)
Par un arrêté du 19 octobre 2006, le maire de Pleslin-Trigavou (Côtes-d’Armor) a sursis à statuer sur une demande de permis d’aménager tendant à la réalisation d’un lotissement de 45 lots. Or, le tribunal administratif puis la cour administrative ont annulé ce sursis. Le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis. Le maire n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai d’instruction, un permis d’aménager tacite est alors né et le maire l’a retiré. Ce retrait a été annulé pour vice de procédure. Le pétitionnaire introduit dès lors une action en responsabilité contre la commune : il lui réclame ainsi 3 491 967,75 euros en réparation du préjudice causé par de telles décisions illégales. Saisie de l’action, la cour administrative rappelle que toute illégalité constitue une faute de service ..
Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique
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